Le Sénat se prononce contre la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

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Conseil de l’Europe, Strasbourg

La Charte européennes des langues régionales ou minoritaires, a été adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 25 juin 1992. Le texte est entré en vigueur en mars 1998, mais celui-ci n’a pas encore été ratifié par l’ensemble des États Membres du Conseil. Parmi ces États, il est possible de citer ceux qui n’ont ni signé, ni ratifié la Charte, à l’image de la Belgique, ou encore de l’Estonie et de la Bulgarie. La France, l’Italie et la Russie, quant à elles, ont signé la Charte mais ne l’ont pas encore ratifiée.

Madame Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, a annoncé récemment que le processus législatif permettant la ratification de la Charte a été engagé. On rappellera que la ratification de ce texte européen est l’un des soixante engagements pris par le candidat François Hollande, lors de la campagne pour les présidentielles en 2012.

La question de la ratification de ladite Charte est, du fait de la Constitution, en suspend depuis plusieurs années.  En effet, les articles 1er et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 disposent que : « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale (…) » et que « la langue de la République est le français (…) ». Dès lors, il n’est pas étonnant que le Conseil constitutionnel (décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999) se soit prononcé contre la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Le Gouvernement, afin de permettre la ratification de la Charte, a donc souhaité procéder à une modification de la Constitution. Il aurait ainsi ajouté un article 53-3 au texte fondateur de la Vème République afin de permettre l’application des 39 engagements (sur les 98 que comportent le texte) de la Charte auxquels la France a souscrit.

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(c) Sénat / Sonia Kerlidou

Malgré l’avis défavorable du Conseil d’État (mais non contraignant), en date du 30 juillet 2015, concernant l’autorisation de ratification de la Charte complétée par la déclaration interprétative du 7 mai 1999, le processus législatif a été engagé. Le mardi 27 octobre 2015, la Chambre haute s’est prononcée contre ce texte en votant en faveur d’une motion tendant à opposer une question préalable à l’examen de la charte, avec 179 voix pour et 155 voix contre.

Ce vote contrarie le projet du Président de la République. Celui-ci avait en effet annoncé vouloir réunir le Congrès après un examen par l’Assemblée nationale. Or, le texte a été rejeté avant même d’être examiné. L’article 89 de la Constitution de 1958 dispose en effet que :

« Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. (…) ». Que « le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».

La ratification de cette Charte aurait permis la reconnaissance de la grande diversité des langues de la République française. De l’alsacien, au breton en passant par les langues ultramarines dont le créole, c’est un autre pan de la richesse culturelle française qui aurait été mis en valeur.

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