Projet de loi relatif à l’égalité réelle en outre-mer

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Vous retrouverez ci-dessous mon intervention dans le cadre de la discussion générale liée au projet de loi relatif à l’égalité réelle en outre-mer :

Madame la Présidente

Madame la Ministre,
Monsieur le Président de la Commission des Lois, Messieurs les rapporteurs,
Mes chers collègues,

Comme le rappelle le rapport de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Aimé Césaire a dit « l’égalité est ou elle n’est pas » et elle ne se dilue pas.

Et bien pour les habitants des îles de l’archipel de la Guadeloupe, ( Basse-Terre, Grande-Terre, Terre de Bas, Terre de Haut, la Désirade, Marie-Galante), je peux l’affirmer devant vous elle n’est pas ! Dès lors que la continuité territoriale inter-île ne s’y applique pas.

Le projet de loi égalité réelle aujourd’hui étudié nous propose un développement économique endogène, des plans de convergences, l’implantation d’entreprises, tout ceci me semble un bon programme mais comment est ce possible d’envisager que ces dispositions ne s’appliquent pas de manière égalitaire sur l’ensemble de l’archipel de la Guadeloupe?

Et pourtant, le programme de campagne du Président de la République était bien prometteur ; dans ses 30 engagements pour les outre-mer, il dit et je le cite : « je prendrai en compte le caractère archipélagique de la Guadeloupe dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques ».

Depuis 1946, aucun gouvernement de la République Française n’a reconnu le caractère archipélagique de la Guadeloupe.

Dès 2012 j’ai fait de nombreuses démarches, avec les Sénateurs des Départements et Collectivités d’Outre- mer : demande d’une mission à la commission de l’Aménagement du territoire et du développement durable, des rencontres successives avec la commissaire européenne Mme Corine CRÉTU, les Ministres des OM, le Président de la République, afin d’apporter une réponse valable et pérenne à la réduction des contraintes liées à l’insularité.

Rien ou presque n’a changé, si ce n’est un texte pour l’outre-mer suivant une procédure d’urgence à quelques mois d’une échéance présidentielle… La situation s’est même dégradée. On note ainsi un décroissement massif de la population à Marie-Galante, passant de 30 000 à 10 000 habitants. Par ailleurs, quid des problématiques de la couverture sanitaire, de la couverture numérique, des déchets, de la filière canne-à-sucre, rhum  etc. ?

Le sentiment d’impuissance est fort et nos concitoyens nous interpellent.

Il appartient donc au Gouvernement Français de reconnaître le principe de la continuité territoriale, entre la Guadeloupe dite continentale, les îles du sud et la France hexagonale.

Le principe de continuité territoriale existe, et pourtant, on m’oppose que celui-ci n’est pas un « principe constitutionnel »,

De surcroit, la continuité s’applique de manière très déséquilibrée : pour nos amis Corses, l’aide est de près de 75% alors qu’elle se situe à environ 25% pour nos îles qui souffrent de triple insularité.

Le manque d’initiative des autorités nationales en faveur de cette problématique est incompréhensible pour nos concitoyens des outre-mer, alors que l’Union européenne est ouverte à ces évolutions.

Le statu quo n’est donc plus acceptable.

A l’heure ou le bien fondé de la recherche de l’égalité réelle est envisageable,

Dans ces conditions, mes chers collègues, j’ai des difficultés à me projeter dans l’égalité dite « réelle » proposée par ce texte qui ne propose d’ailleurs aucune avancée quant à la prise en compte du principe de la continuité territoriale, entre les îles de l’archipel guadeloupéen et la France hexagonale, par les politiques publiques.

A défaut de dispositions, dans le texte en débat, je souhaiterai avoir la position du gouvernement sur le choix de son inaction.

Merci de votre attention.

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