Question au Gouvernement sur les sucres spéciaux

0160-2-SBLe Sénateur Jacques CORNANO, au cours de la séance des questions d’actualité au Gouvernement du jeudi 10 décembre, a interrogé, par l’intermédiaire de la Sénatrice du Morbihan, Madame Odette HERVIAUX, une question relative à l’état d’avancement des négociations concernant les sucres spéciaux dans le cadre de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et le Vietnam.

Vous retrouverez la question ci-dessous :

« Monsieur le Président,

Ma question s’adresse à la Ministre des Outre-mer et porte sur les conséquences des accords de libre échange entre l’Union européenne et les pays tiers, en particulier le Vietnam, sur la question des sucres spéciaux. En effet, un quota de sucre, portant sur 20 000 tonnes, a été accordé au Vietnam sans que celui-ci ne précise s’il s’agit de sucre blanc (raffiné) ou de sucre roux (spécial).

La filière canne-sucre-rhum-bagasse est un pilier des économies de nos départements d’outre-mer. Elle façonne la vie économique de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion depuis plusieurs siècles. Sur la quinzaine de sucreries implantées en Guadeloupe, il n’en demeure qu’en deux. Par ailleurs, nous devrions disposer en Guadeloupe d’une centrale thermique multi-biomasse de co-génération, attenante à la sucrerie, pour la production d’électricité qu’il nous faudra alimenter en bagasse.

Cette filière représente 23 000 emplois directs et 40 000 en comptabilisant les emplois indirects et induits, dans des territoires où le taux de chômage dépasse les 30%.

Les sucres roux constituent un marché de niche, essentiel pour les économies de nos territoires. Pour l’année 2014, 660 000 tonnes de cannes ont été produites en Guadeloupe, 166 000 tonnes en Martinique et 1 763 000 tonnes à La Réunion.

Or, une menace pèse sur la production de sucre des régions ultrapériphériques avec la fin des quotas sucriers en 2017 et celle-ci se cumulera à l’ouverture du marché européen résultant de la conclusion d’accords commerciaux bilatéraux.

Ces derniers, qui tendent à abaisser les barrières douanières, sont une menace sérieuse qui suscite une grande inquiétude et une véritable souffrance des planteurs et de leurs familles. En effet, nos territoires doivent respecter des normes de production plus strictes pour des coûts plus élevés, comparés à leurs concurrents. Une telle distorsion peut être fatale pour les économies déjà fragiles de nos territoires.

Je connais la mobilisation totale du Gouvernement sur ce dossier. Le Premier Ministre, comme il s’y était engagé au mois de juin dernier lors de son voyage à La Réunion, a revalorisé la prime bagasse, désormais portée à 14,50 euros.

Des négociations sont en cours entre, d’une part, votre ministère et les ministères de l’agriculture et du commerce extérieur et, d’autre part, la Commission, afin d’exclure les sucres spéciaux des accords commerciaux en cours et à venir avec les pays tiers. Nous regrettons, sur ce point, que les parlementaires n’aient pas été associés, ou à tout le moins informés du contenu des échanges entre ces différentes institutions.

Des pourparlers sont en cours avec les autorités vietnamiennes, mais il sera difficile d’obtenir de celles-ci d’accepter de revenir sur un point d’une négociation considérée comme close. De plus, le Gouvernement dispose d’une marge de manœuvre très réduite car il doit gérer un dossier dont les grands principes avaient déjà été actés sous la législature précédente.

Nul ne se satisfait de la réponse de la Commission qui a été faite le 8 octobre dernier. Que cela soit les clauses de sauvegarde, ou les subventions aux agricultures ultramarines, aucun de ces arguments n’est recevable. Le POSEI, qui couvre les surcoûts liés à l’ultra-périphéricité à hauteur de 75 millions d’euros et les 90 millions d’euros de fonds nationaux, ne sont pas suffisants à eux-seuls. La seule protection efficace passe par un système de quotas.

Je vous serai reconnaissant Madame la Ministre de bien vouloir indiquer à la Chambre haute où en sont les négociations avec la Commission européenne et avec le Vietnam? »

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